Renégociation de l'accord 2006: statut en janvier 2012.
L'accord d'entreprise sur le temps de travail daté du 27 décembre 2006 pose de nombreux problèmes et la Direction comme la section CFDT de SAFEGE sont désireuses de le re-négocier. Cet article a pour but de faire le point sur l'avancement de cette négociation à fin janvier 2012.
Le premier semestre 2011 nous a permis de formuler un projet cohérent basé notamment sur:
- notre Convention Collective, avec son accord du 22 juin 1999 dont tu trouveras l'URL dans notre rubrique Liens (c'est l'Annexe 7-1);
- l'accord en vigueur précédemment chez Safege (avant la fusion des différentes entités, donc): ce document daté du 9 novembre 2001 est accessible dans la rubrique Accords ci-contre;
- les accord d'entreprises actuellement en vigueur dans diverses sociétés relevant de notre convention collective, de la même taille et exerçant le même métier de bureau d'étude;
- notre lecture des résultats de l'enquête CRD que nous avons réalisée auprès des salarié-e-s de SAFEGE.
Tous ces éléments ainsi qu'un temps de réflexion/délibération conséquent nous ont permis de définir un projet d'accord, qui a été présenté à la Direction en septembre 2011. Ce projet comportait une clause de référence au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour les modalités 2 et 3 (voir ci-dessous), en accord avec notre Conv. Coll. Cette référence est conservée sous une forme ou une autre dans la plupart des accords que nous avons pu consulter (et notamment Safege 2001), dès lors que la "base hebdomadaire" (voir ci-dessous) est explicitement assouplie.
Afin de débloquer une négociation qui s'enlisait, toute référence au PASS a été abandonnée de notre projet d'accord en décembre 2011. Il s'agit d'une concession de taille, qui élimine un couplage direct entre la clarification du temps de travail chez Safege et le coût de la main d'oeuvre. Nous regrettons cependant que le Direction n'ait jamais consenti à chiffrer exactement le coût de cette mesure; les données dont nous disposons (bilan social, notamment) conduisent à un ajustement de quelques % de la masse salariale.
Autre assouplissement notable, présent dès l'origine dans le projet CFDT-Safege: le forfait hebdo (voir ci-dessous) est porté à 37.2 h +/- 10% (comme dans l'accord Safege 2001) pour la Modalité 2, alors que la Conv. Coll. prévoit 35h +/- 10% pour 218 jours/an (ce qui revient en moyenne à 10 jRTT): faites vos calculs...
L'état actuel de nos revendications est donc le suivant:
- base hebdo = 37.2 h; 12 jRTT / an (toutes catégories de personnel, toutes modalités de temps de travail)
- modalité 1
- annualisation mais dépassement de la base hebdo soumis à délai de prévenance, et a vocation à être récupéré
- heures non récupérées au 31 déc. sont payées avec un majoration de 25% et s'imputent au contingent d'heures supp.
- La répartition journalière de la base hebdo (horaire fixe, pointeuse, auto-déclaratif, etc.) sera déterminée site par site en concertation avec les DP.
- modalité 2
- forfait horaire = base hebdo +/- 10%: les fluctuations entre 34 et 41 h par semaine (complète) sont comprises dans le forfait
- suractivités (heures au delà de 41) ont vocation à être récupérées (chaque tranche de 3h30 donnant droit à 1/2 j de récup)
- heures non récupérées au 31 déc. sont payées avec un majoration de 25% et s'imputent au contingent d'heures supp.
- modalité 3
- forfait jour: pas de référence horaire
- ETAM en modalité 1 (par défaut) ou 2 (avenant)
- IC en modalité 2 (par défaut) ou 3 (par avenant)
- rémunération mini (annuelle)
- aucune réduction de salaire
- modalité 1: grille Conv. Coll
- modalité 2: grille + 15%
- modalité 3: grille + 20% et classement obligatoire en 3.x
- "rémunération mini" = fixe (hors primes): les primes ne sont pas prises en compte avant de comparer son salaire au mini
- mini annuel régularisé au 31 déc.
- mise en place d'un suivi du temps de travail selon des modalités concrètes à définir, et d'une commission chargée de régler les problèmes d'application
Le tableau ci-dessous liste les points de désaccord en l'état actuel des négociations:
| paramètre | projet CFDT | commentaire | position de la Direction |
|---|---|---|---|
| notion de CRD | non | le point qui rendait caduc en pratique l'accord 2006; dans notre projet une surcharge de travail non récupérée en fin d'année sera effectivement payée, mais grâce au cadrage horaire des différentes modalités (à l'exception de la 3) | ré-introduction d'une possibilité de travailler plus de 218 jours/an |
| nb de jRTT/an | 12 | une valeur qui n'a rien d'exceptionnel (on la trouve notamment dans feu l'accord 2001); accord 2006: 10 | 11 |
| positionnement des jRTT | pas de jRTT imposé | le Code prévoit par défaut que 50% des jRTT sont fixés par l'employeur | la Direction fixe les dates de 6 jRTT sur 11 |
| durée maximale de travail dans la même journée | pas de dérogation au Code | le Code prévoit 10 h max par jour | 12 h |
| personnels concernés par la modalité 2 | a priori tous les IC sauf ceux en position 3.x | pour mémoire, la Conv. Coll. et l'accord Safege 2001 s'acordent à réserver cette modalité aux IC dont le salaire est supérieur au PASS... | seulement les IC en position 1.x (coefficient 95 ou 100) |
| personnels concernés par la modalité 3 | seulement les IC en position 3.x | pour mémoire, la Conv. Coll. (resp. l'accord Safege 2001) ajoutent une condition sur le salaire: > 2 x PASS (resp. 1.7 x PASS)... | tous les IC de coefficient supérieur à 100 (positions 2.x et 3.x) |
| salaire mini en modalité 2 | 115% de la grille plus les primes | actuellement c'est 120% de la grille dont les primes | accord de principe, mais il faudra... 3 ans pour lisser l'ajustement |
| taux de majoration des heures supp. | 25% | c'est le Code (et même 50% au-delà de 43h/semaine quand on n'est pas annualisé ni forfaitisé); depuis 2004, un accord d'entreprise peut déroger à ce taux applicable par défaut, mais par définition un accord nécessite la signature des syndicats représentatifs dans l'entreprise... | 10% |
Au vu de la faiblesse des avancées obtenues et ce malgré l'ampleur des ajustements concédés (voir plus haut), la section CFDT de SAFEGE a entamé les préparatifs d'une procédure de dénonciation: d'une part en consultant l'ensemble des adhérents CFDT de Safege, d'autre part en alertant la Fédération 3C. Cela ouvrirait une période d'un an pendant laquelle l'ancien accord serait prolongé, avant de retomber soit dans la Conv. Coll. soit dans l'accord 2001, car après tout l'accord 2006 en est formellement un "avenant" bien que le périmètre concerné soit beaucoup plus grand depuis... le 1er janver 2007 (soit après la date de sa signature!).
D'autre part la Direction a choisi de conditionner à la conclusion d'un nouvel accord sur le temps de travail toute avancée en matières d'indemnité pour les déplacements longs, ou d'amélioration de la prévoyance ETAM. Nous dénonçons cette manoeuvre qui a évidemment pour but de mettre la représentation syndicale en porte-à-faux.
