Section CFDT de SAFEGE

La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites et le décret du 7 juillet 2011 imposaient aux entreprises d'au moins 50 salariés de négocier un accord sur l'égalité professionnelle avant la fin 2011, ou de mettre en oeuvre un plan d'action (non négocié). Les entreprises qui n'ont fait ni l'un ni l'autre seront passibles d'une amende de 1% de la masse salariale à partir de 2012.
C'est dans ce contexte que s'est tenue le 15 novembre 2011 une séance de négociation sur l'égalité professionnelle chez SAFEGE.

La Direction était représentée par Florence Clauzure, DRH, et la CFDT (seule organisation syndicale représentative chez SAFEGE à ce jour) par Olivier Knapen (DS) et Nicolas Pérenne. La Direction avait déjà établi un projet d'accord, daté du 26/10/2011 et communiqué à la section CFDT avant la réunion du 15/11.

Nous avons développé 4 points:

1. le projet de la Direction décrit effectivement des intentions tout-à-fait louables
2. cependant un plan (unilatéral) ou un accord (négocié) doivent contenir un diagnostic chiffré et des engagements eux aussi chiffrés (et vérifiables): c'est dans les textes
3. pour notre part il n'y a aucune valeur ajoutée syndicale à parapher un texte qui n'engage à rien de concret; la seule exception concerne l'engagement de la Direction à présenter au moins 1 femme dans 80% des short lists de candidats d'ici 3 ans...
4. la section CFDT de SAFEGE propose en revanche de signer d'ici à la fin de l'année un accord à durée déterminée sur l'égalité professionnelle, accord qui contiendrait la définition d'indicateurs chiffrés et un calendrier de négociation pour le 1er semestre 2012; à l'issue de la période couverte par cet accord de méthode, si aucun accord définitif n'est trouvé alors le plan de la Direction s'appliquerait.

Concernant le point #4 on peut noter que la définition partagée d'indicateurs chiffrés aurait déjà été un objectif ambitieux pour la fin de l'année. Par exemple l'engagement de la Direction (projet du 26/10) à présenter chaque année la répartition sexuée des "rémunérations moyennes des jeunes embauché-e-s de moins de 26 ans ayant une formation de niveau Bac+5", concerne une part bien trop faible du personnel de SAFEGE. Nous avons fait valoir l'accord de branche (signé par le SYNTEC, dont SAFEGE est adhérante) du 24 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment son article 11.2 où il est précisé qu'à défaut d'accord d'entreprise les "catégories professionnelles" dont parle la législation sur l'égalité professionnelle sont bel et bien les "positions telles que définies par la convention collective", ce qui implique a priori un description à la fois plus fine et plus globale (à tous les échelons ETAM et IC) du suivi des inégalités salariales.

En l'absence d'engagements concrets (et notre proposition #4 n'ayant pas été retenue par la Direction), cette négociation s'est soldée par un constat de désaccord signé le 13 décembre 2011, ce qui ouvre la voie au plan (unilatéral) de la Direction.

Cependant la tenue de ces négociations, même avortées, est en soi un résultat positif de la création récente de la section CFDT de SAFEGE, puisque sans représentation syndicale la problématique "accord ou plan" ne se posait même pas.

Par ailleurs l'égalité professionnelle fait l'objet d'un suivi en Comité d'Entreprise lors de l'examen annuel du Rapport de Situation Comparée hommes/femmes. Même si le Comité d'Entreprise n'a qu'un rôle consultatif, la section CFDT de SAFEGE répondra présent pour motiver cet avis avec des arguments quantitatifs.